PRINCIPALES CONDITIONS DE L’ACCORD DE CONTRÔLE CONJOINT

Nous vous informons par la présente qu’un accord de responsabilité conjointe du traitement des données personnelles a été conclu entre :

1. Electropoli Poland Sp. z o.o., ul. Grażyńskiego 141, 43-300 Bielsko-Biała, Pologne, Numéro d’identification de l’entreprise : 330126145, Numéro de TVA : PL 547 187 52 49
2. Electropoli France, Société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL), Siège social : 4-5 avenue Saint-Martin, 50540 Isigny-le-Buat, France, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro : 420 454 175, Numéro de TVA : FR 48 420 454 175
3. Electro-Recherche, Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social : 4-5 avenue Saint-Martin, 50540 Isigny-le-Buat, France, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro : 380 861 617, Numéro de TVA : FR 38 380 861 617
4. Electropoli SAS, Société par actions simplifiée (SAS), Siège social : 4-5 rue Saint-Martin, 50540 Isigny-le-Buat, France, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro : 389 207 077, Numéro de TVA : FR 39 389 207 077, Code APE : 7010Z
5. Electropoli Czech Republic s.r.o., Siège social : Budovatelů 482, 53843 Třemošnice, République tchèque, Numéro d’identification de l’entreprise : 620 63 685, Numéro de TVA : CZ 62063685

Un accord de responsabilité conjointe pour le traitement des données personnelles a été conclu aux fins de l’exploitation du site web mondial partagé www.electropoli.com, de la vente coordonnée des produits du groupe Electropoli et des processus de recrutement conjoints.

Les sociétés déclarent conjointement que chacune d’elles peut avoir accès, selon le principe du besoin d’en connaître et conformément au principe de minimisation des données, aux données collectées aux fins suivantes :

6. vérification des personnes visitant le site web electropoli.com (le périmètre des données est indiqué dans la Politique de confidentialité) et garantie de la cybersécurité dudit site web ;
7. service aux clients potentiels (y compris les prénoms, noms, informations d’inscription, adresses électroniques, Les numéros de téléphone/fax et identifiants de connexion d’une société donnée sont traités dans le cadre des ventes internationales, du service après-vente ou de la distribution/expédition des produits du groupe Electropoli ;
8. les processus de recrutement pour des postes internationaux ou directement pour une société spécifique du Groupe (plus de détails sont disponibles dans la Politique de confidentialité relative aux processus de recrutement).

Par ailleurs, le Groupe informe que, conformément au Considérant 37 du RGPD, Electropoli SAS est l’entité exerçant le contrôle sur les autres sociétés du groupe Electropoli.

De plus, compte tenu du Considérant 48 du RGPD, les responsables du traitement qui font partie d’un groupe d’entreprises (au sens de l’article 4, paragraphe 19, du RGPD) ont un intérêt légitime à transmettre des données personnelles au sein du groupe d’entreprises à des fins administratives internes, y compris le traitement des données personnelles de clients ou d’employés.

Afin de mener à bien le traitement des données personnelles mentionné ci-dessus, chaque société s’engage à :
a) Se conformer aux principes du traitement des données personnelles : licéité, transparence, exactitude, minimisation des données, limitation de la conservation, confidentialité et intégrité, notamment au regard de l’article 5 du RGPD ;

b) S’assurer que les données personnelles partagées avec d’autres sociétés ont été obtenues licitement sur la base d’une justification légale prévue aux articles 5, 6 et/ou 9 du RGPD ;

c) Respecter les obligations d’information envers les personnes concernées, notamment en les informant du partage de leurs données avec d’autres sociétés et en obtenant leur consentement, en particulier pour les activités de marketing ;

d) Respecter et mettre en œuvre les droits des personnes concernées sur les données personnelles dont la société agit en tant que responsable du traitement, conformément aux articles 12 à 22 du RGPD ;

e) Garantir la sécurité des données personnelles partagées et obtenues dans le cadre du présent accord, notamment en limitant l’accès à ces données aux seules personnes autorisées ;

f) N’accorder l’accès aux données personnelles qu’aux employés qui se sont engagés à les maintenir confidentialité ;

g) supprimer les données personnelles dont la durée de traitement est expirée et pour lesquelles la société concernée agit en tant que responsable du traitement ;

h) se conformer aux autres obligations découlant de la réglementation sur la protection des données personnelles.

Toute demande relative à la réglementation sur la protection des données personnelles concernant les données collectées via le formulaire d’abonnement au service doit être adressée à la société correspondant à votre lieu de résidence ou à Electropoli SAS

Important : Les coordonnées pour exercer vos droits sont disponibles dans la Politique de confidentialité, à la section DISPOSITIONS GÉNÉRALES.